Demande d’autorisation d’un systeme de vidéosurveillance (vidéoprotection) selon décret du 17 octobre 1996 et arrêté du 3 aout 2007

Art. 18 - La déclaration des systèmes de vidéosurveillance existants est effectuée conformément aux articles 1er à 5 ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Dans le même délai, le déclarant est tenu de mettre le système de vidéosurveillance en conformité avec les règles de fond énoncées à l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée par son decret d’application du 17 octobre 1996.

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance ( vidéoprotection) mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.